Un chemin semé d'embûches...

Extrait du Procés-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 19/12/2013 et adopté le 19/02/2014……

 - Affaire commune de Puisseguin contre Cave Coopérative -

M. le Maire indique que l'affaire qui oppose la commune à la Cave Coopérative est encore en cours. L'audience du TGI prévue le 16 décembre a été reportée suite à de nouvelles conclusions présentées par la cave. La Cave Coopérative  demande au Tribunal de débouter la commune de son action en nullité de l'acte de vente.

Dans le cas où le Tribunal ferait droit à l'action en nullité de l'acte de vente,  la Cave demande alors :

 - la nullité de l'acte de vente conclu entre la Cave et la commune pour la partie de terrain ayant servi à l'élargissement du chemin « creux »,

- la restitution du prix de vente de 2 236 €,

- la condamnation de la commune à réparer intégralement le préjudice subi par la Cave en lui versant la somme de 121 579 € 64 à titre de dommages et intérêts au titre de l'ensemble des travaux réalisés sur la portion du chemin rural vendu et sur les parcelles ayant servi à élargir le chemin creux,

- de surseoir à statuer et ordonner une mesure d'expertise afin d'évaluer le montant des travaux nécessaires de remise en état consécutifs à l'anéantissement rétroactif de l'acte de vente du 22 novembre 2004,

- de condamner la commune à verser une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civil.

M. le Maire rappelle que c'est la cave qui a proposé l’élargissement du chemin « creux » car elle avait pour projet de faire un quai de chargement ; la commune n'a pas été demandeuse. En conséquence, la cave ne doit pas attaquer la commune sur ce point. »

    EUH ... ne pourrait-on pas régler l’affaire à l’amiable ?

EXTRAITS DE :

Circulaire du 20 mai 2008 relative à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l’Etat

Le respect des décisions de justice est une exigence essentielle dans un Etat de droit. Cette exigence vaut, naturellement, pour l’Etat qui doit exécuter pleinement et rapidement les décisions juridictionnelles qui sont prises à son encontre.

Tout retard dans l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant une condamnation pécuniaire méconnaît l’exigence essentielle précédemment rappelée. Il met à mal la confiance de nos concitoyens dans le respect de l’Etat de droit. Il a réussi pour conséquence, par l’effet des intérêts de retard, d’alourdir la charge financière dont l’Etat devra in fine s’acquitter.

Je vous demande de veiller à ce que vos services fassent preuve de la plus grande diligence pour procéder à l’exécution des décisions de justice, notamment celles qui comportent une obligation financière.

François Fillon ».

Ce n’est donc qu’après application des décisions de justice que nous pourrons nous remettre autour d’une table, le conseil municipal, la cave et l’association des habitants de Durand, pour trouver une issue acceptable pour tous.

                                                                                                                                                                                                      Sylvie ROBIN

Comments

[biqounette]

Bonne chance succès a votre liste nous sommes prêt a redonner de la vie a vos cotés a notre village après que certains les laissé mourir et que d autres l enterre vraiment



sommes avec vous